Version 2.2 du 4 mai 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de préciser les modalités d'accès au service en ligne Tātou mis à disposition des assurés sur le site web adaptif tatou.cps.pf par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) et les conditions de fonctionnement de ce service.

Ce service est gratuit hors coût de la connexion internet.

1 - Utilisation

L’utilisation du service Tātou nécessite la création d’un compte Tātou, à partir duquel l'assuré pourra se connecter au fur et à mesure de leur déploiement :

• au site web adaptif tatou.cps.pf
• à l'application smartphone ou tablette téléchargeable gratuitement
• aux bornes multi-services de la CPS

2 - Modalités d'adhésion

L’adhésion au service Tātou se déroule en trois étapes :

• inscription de l’assuré et création d’un compte Tātou depuis le service Tātou,
• envoi d’un mot de passe unique pour accéder au compte,
• authentification de l’assuré.

2.1 Inscription et identification

Pour la création d’un compte Tātou, l’assuré doit s’inscrire en ligne depuis la page de connexion « https://tatou.cps.pf » en remplissant obligatoirement tous les champs du formulaire d’inscription (numéro DN, date de naissance, numéro de téléphone, adresse courriel personnelle…) et en saisissant deux informations personnelles afin d'établir son identité.

L’assuré peut également s’inscrire :

• par courriel, en adressant le formulaire d’inscription dûment rempli et signé mis à disposition sur le site internet « www.cps.pf », à l’adresse « inscriptiontatou@cps.pf » accompagné de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport, Carte Nationale d’Identité ou permis de conduire),
• en se rendant dans un des guichets d’accueil de la CPS ou auprès d’un tiers habilité muni de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport, Carte Nationale d’Identité ou permis de conduire). L’assuré présente sa pièce d’identité et fournit les informations nécessaires à la création de son compte (numéro de DN, numéro de téléphone, adresse courriel personnelle...).

L’inscription est également possible par procuration. Dans ce cas, la personne désignée doit se présenter dans un des guichets d’accueil de la CPS ou auprès d’un tiers habilité, muni de la procuration, de la pièce d’identité de la personne représentée, ainsi que de ses propres documents d’identité en cours de validité.

2.2 Création d’un compte depuis le service Tātou

Après saisie des informations renseignées et validées lors de l’inscription en ligne et vérification des pièces justificatives fournies, le compte Tātou est créé.

Après vérification de la pièce d’identité fournie par l’agent habilité ou de la saisie des informations renseignées lors de l’inscription en ligne, le compte Tātou est créé.

2.2.1 L'identifiant

L'identifiant est le numéro composé des 7 chiffres du numéro d'inscription (dit « numéro DN ») à la CPS de l’adhérent.

2.2.2 Adresse courriel et numéro de téléphone portable

L'usage du compte et l'accès aux services proposés nécessitent l'enregistrement d'une adresse courriel et d'un numéro de téléphone mobile.

Il est recommandé que l'adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul compte Tātou.

2.3 - Envoi d’un mot de passe unique

Une fois le compte créé, l’adhérent reçoit un courriel et/ou un SMS de confirmation , contenant un mot de passe unique avec lequel il peut effectuer sa première connexion au e-service Tātou. Il lui sera demandé de modifier ce mot de passe une fois les termes des conditions générales d’utilisation acceptés.

Ce mot de passe servira à l’assuré lors de ses prochaines connexions. Il est strictement confidentiel. L’assuré doit le garder secret et ne doit le communiquer à quiconque.

2.4 - En cas d'oubli ou de perte du mot de passe

En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, l'usager peut cliquer sur « J'ai oublié mon mot de passe » sur le service Tātou. Si l'adresse courriel est préalablement renseignée, validée et confirmée, l'usager peut recevoir un nouveau mot de passe provisoire par courriel et se reconnecter immédiatement.

2.5 - Authentification

Il est expressément convenu que la saisie, lorsqu’elle est requise, de l’identifiant et du mot de passe à usage unique ainsi que la saisie d’un éventuel code à usage unique envoyé par SMS au numéro renseigné lors de l’inscription, vaut authentification de l’assuré et prouve son consentement aux opérations et démarches effectuées en ligne dans le cadre du service Tātou.

3 - Utilisation de l'adresse courriel et des coordonnées téléphoniques

En renseignant et confirmant son adresse courriel et son numéro de téléphone portable lors de la création du compte Tātou, l’assuré :

• accepte de recevoir, dans sa messagerie ou par SMS tout ou partie des courriers et messages de la CPS,
• s’engage à maintenir son adresse courriel, et son numéro de téléphone portable à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la CPS.

Dans le cadre des échanges avec la CPS, les messages ne doivent pas contenir de données à caractère médical.

4 - Fonctionnalités du service Tātou

Le service Tātou couvre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Le compte de l’assuré et de ses ayants droits
• La consultation et impression de la carte d’assuré sociale
• La consultation et l’impression de divers relevés et attestations
• Effectuer des démarches et opérations en ligne (déclaration de revenus, paiement en ligne…)

Les fonctionnalités du service Tātou ne sont pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer afin notamment d’améliorer le service rendu à l’assuré.

Dans le cadre des fonctionnalités relatives à TITETI OHIPA il est précisé que celle-ci ne permet de déclarer que les activités d'un salarié réalisées durant le mois en cours et durant le mois précedent

TITETI OHIPA permet en outre notamment à ses utilisateurs de :

• Déclarer des salariés actifs
• Payer des services à leurs salariés déclarés
• Consulter l'historique de leurs paiements et encaissements

En d'autres termes, l'ensemble des utilisateurs de la fonctionnalité pourront payer des services et se faire payer depuis le même espace

5 - Démarches en ligne

En adhérant au service Tātou, l'assuré accepte d'effectuer ses démarches en ligne en utilisant les fonctionnalités du service Tātou prévues à cet effet au fur et à mesure de leur déploiement.

6 - Suspension des envois papier

En adhérant au service Tātou, l’assuré accepte de recevoir et consulter ses relevés, attestations, ordres de recette et formulaires pré-remplis directement en ligne.

Ce principe s'applique aux assurés et ayants droit du régime général des salariés (RGS), du régime des non-salariés (RNS), et du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), ainsi qu’aux assurés volontaires et affiliés des régimes partenaires : CAFAT, Sécurité Sociale, ENIM.

7 - Informations affichées

Les informations affichées sur le service Tātou sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de la Caisse de Prévoyance Sociale, des institutions et des régimes partenaires : état civil, caisse de rattachement, paiements, etc.

8 - Précautions et sécurités

Le service Tātou auquel accède l’assuré contient des données personnelles. L’accès au service Tātou se fait par la saisie de l’identifiant (numéro DN) et du mot de passe unique du compte Tātou de l’assuré.

L'assuré engage sa responsabilité propre dans le cas où il communique à un tiers son identifiant et son mot de passe.

L'adresse courriel renseignée dans le compte doit être unique et confirmée.

Si l’utilisateur constate que les informations présentes dans son compte Tātou ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement la CPS.

L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’ article 323-1, alinéa 1^er du nouveau Code Pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » soit 3 600 000 FCFP.

9 - Résiliation

L'utilisateur inscrit a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service Tātou en adressant une demande écrite auprès de la CPS.

Le désabonnement aux services en ligne de la Caisse de prévoyance sociale se fait dans un délai de 48 heures après réception de la demande par simple intervention sur le site.

L‘utilisateur, ayant résilié son compte Tātou, ne peut plus profiter du service Tātou.

10 - Disponibilité du service

La CPS s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès au site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Cependant, elle peut être amenée à interrompre l’accès au site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.

Une indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité et se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.

11 - Données personnelles

11.1 - Protection des données à caractère personnel

L’utilisation du service Tātou implique l’utilisation des données à caractère personnel renseignées par l’utilisateur, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.

11.2 - Responsable de traitement personnel

La CPS est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées dans le service Tātou est assuré par la CPS.

12 - Droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement

Les droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent être exercés auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

Les modalités pratiques de l’exercice des droits de l’assuré sont définies dans la politique de confidentialité de la CPS.